Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre le Client et Aoufi Ventures LLC, société de type Limited Liability Company constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège social est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, immatriculée au Wyoming sous le numéro 2025-001698191, exerçant sous le nom commercial « ContentRemovalDesk » (le « Prestataire », « CRD » ou « nous »).

Facturation : les Services sont facturés par Aoufi Ventures LLC. Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple sont facturés par Apple et soumis à ses propres conditions de paiement et de remboursement.

• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.
• « Consommateur » : tout Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Professionnel » ou « Agence » : tout Client agissant à des fins professionnelles, y compris les agences gérant plusieurs créateurs.
• « Services » : la détection, le signalement, la suppression de contenus non autorisés, la surveillance et les rapports fournis par CRD.
• « Contenu » : les URL, fichiers, images, vidéos, documents et informations transmis ou signalés dans le cadre des Services.

• Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et les maintient à jour.
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• Le Client signale sans délai à CRD tout accès non autorisé ou toute faille de sécurité présumée.
• Les comptes individuels sont personnels ; les comptes Agence permettent la gestion de plusieurs créateurs dans la limite des sièges souscrits. Le partage d'un compte individuel entre plusieurs utilisateurs est interdit.
• CRD peut demander une vérification d'identité et refuser, suspendre ou clôturer tout compte en cas d'information fausse ou de non-respect des présentes Conditions.

CRD fournit un service de détection de contenus non autorisés (copies, fuites, usurpations), d'envoi de demandes de retrait (notamment DMCA), de désindexation auprès des moteurs de recherche, de surveillance des réapparitions et de rapports documentés.

L'étendue de chaque offre (Starter, Pro, Elite et offres Agence), nombre d'identités ou de créateurs protégés, fréquence des analyses, nombre de demandes de retrait, plateformes couvertes et nombre de sièges Agence, est décrite sur la page de tarification, que le Client reconnaît avoir consultée et qui fait partie intégrante des présentes Conditions. CRD peut effectuer une surveillance à l'international lorsque cela est techniquement et juridiquement possible ; la disponibilité et l'efficacité des retraits varient selon la plateforme, l'hébergeur, le droit applicable et la juridiction, et toutes les plateformes ou territoires ne sont pas pris en charge de la même manière.

Les escalades juridiques ou techniques particulières peuvent faire l'objet de frais additionnels communiqués au préalable. En cas de dépassement des limites d'un plan, CRD peut proposer une mise à niveau ou facturer les prestations supplémentaires.

En utilisant les Services, le Client garantit et s'engage sur les points suivants :

• Il est titulaire des droits d'auteur, droits à l'image, marques ou autres droits sur les contenus signalés, ou il est la personne représentée, ou il dispose d'une autorisation valable pour agir.
• Il dispose du pouvoir de mandater CRD pour agir en son nom.
• Les informations et preuves de titularité fournies sont exactes, complètes et non trompeuses.
• Il informera CRD sans délai si son autorisation ou ses droits prennent fin.
• Il autorise CRD à communiquer en son nom avec les plateformes, hébergeurs, registrars et moteurs de recherche aux fins des Services.
• Il reconnaît qu'une fausse déclaration substantielle et sciemment faite dans une demande de retrait (notamment une déclaration DMCA au sens du 17 U.S.C. § 512(f)) peut l'exposer à des dommages-intérêts, aux frais et honoraires d'avocat, ainsi qu'à d'autres conséquences prévues par la loi applicable.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions. Le compte et la surveillance sont généralement activés dans un délai de 24 à 48 heures après validation du paiement.

Ce délai correspond à l'activation du service et au premier lancement des analyses ; il ne constitue pas un délai de retrait effectif des contenus, lequel dépend de tiers (voir Article 13).

• Les prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont précisées avant la validation de la commande, laquelle indique clairement qu'elle emporte obligation de paiement.
• Les paiements sont traités par Stripe (prestataire certifié PCI DSS). Les achats sur iOS sont traités par Apple. CRD ne stocke pas les numéros de carte.
• Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
• En cas d'échec de paiement, CRD peut réessayer le prélèvement puis suspendre l'accès après un délai raisonnable, sans priver le Client de ses droits.
• Toute évolution de prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur au renouvellement ; le Client peut alors résilier.

Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à chaque période (mensuelle ou selon la périodicité choisie) jusqu'à résiliation. Toute période d'essai éventuelle est précisée lors de la souscription et se poursuit en abonnement payant à son terme, sauf résiliation avant échéance.

• Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation en ligne directe et facilement accessible depuis son espace, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès et la surveillance sont maintenus jusqu'à cette date.
• Les demandes de retrait en cours à la date d'effet sont menées à leur terme raisonnable ; les preuves conservées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
• CRD confirme la résiliation et sa date d'effet sur un support durable (par e-mail).

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat de service conclu à distance, sans avoir à se justifier.

S'il souhaite que le service commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la commande. Le droit de rétractation n'est perdu qu'après exécution complète du service, et seulement après recueil de cette demande expresse ainsi que de la reconnaissance de la perte du droit une fois le service pleinement exécuté.

Si le Consommateur se rétracte après le début de l'exécution mais avant sa complète réalisation, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour exercer son droit, le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected], ainsi que la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par le Code de la consommation. CRD accuse réception sans délai de toute demande de rétractation.

Les remboursements s'exercent dans le respect des droits impératifs du Consommateur (droit de rétractation, garanties légales). En dehors de ces cas, l'abonnement déjà entamé n'est pas remboursé pour la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à son terme. Les achats effectués via l'App Store d'Apple sont soumis à la politique de remboursement d'Apple.

Le Client s'interdit notamment de :

• soumettre une demande de retrait pour un contenu dont il n'est pas titulaire des droits ou qu'il n'est pas autorisé à défendre ;
• présenter des preuves de titularité fausses ou trompeuses, ou usurper l'identité d'un tiers ;
• utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales, ou pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• détourner les Services pour faire retirer des contenus licites ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement des Services.

CRD peut demander des documents justifiant l'identité du Client et la titularité des droits. Le Client coopère de bonne foi et fournit les éléments raisonnablement nécessaires au traitement des demandes. Les documents d'identité sont traités conformément à la Politique de confidentialité et à la page Sécurité.

CRD met en œuvre tous les moyens raisonnables mais ne garantit pas le retrait d'un contenu donné, celui-ci dépendant de tiers (plateformes, hébergeurs, registrars, moteurs de recherche).

• CRD n'est pas responsable des tiers qui refusent, ignorent ou retardent une demande.
• CRD n'est pas responsable des délais ou procédures relevant de juridictions étrangères.
• CRD n'est pas responsable des contenus qui réapparaissent via de nouveaux dépôts, miroirs ou clones ; ces réapparitions font l'objet d'un nouveau traitement dans le cadre de l'abonnement actif.
• Les engagements de délai communiqués (par exemple une réponse humaine sous 24 h) portent sur la prise en charge et non sur le retrait effectif du contenu.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et, pour les Clients Professionnels, à l'Accord de traitement des données (DPA). Les preuves et documents transmis ne sont utilisés que pour l'exécution des Services.

CRD concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'application et des rapports, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins des Services. CRD conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses plateformes, logiciels et contenus. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il transmet.

CRD peut suspendre ou résilier l'accès, après notification lorsque cela est possible, en cas notamment de :

• défaut de paiement ;
• déclaration de titularité fausse ou demande de retrait frauduleuse ;
• fraude, abus envers le personnel ou usage illégal ;
• restriction légale ou sanction applicable ;
• menace pour la sécurité ou atteinte au fonctionnement des Services ;
• violation répétée des règles des plateformes ou refus de fournir les documents de vérification ;
• usage manifestement excessif ou abusif.

Les Services sont fournis avec le soin et la compétence raisonnables. CRD ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l'application et peut procéder à des opérations de maintenance. La présente clause ne limite pas les garanties légales dues aux Consommateurs.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de CRD au titre des Services est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. CRD n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image).

Aucune stipulation ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être : dol, faute lourde, dommages corporels, ni les droits impératifs reconnus aux Consommateurs.

Le Client Professionnel garantit CRD contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'une déclaration fausse, d'une instruction illicite, d'une demande de retrait abusive ou d'une atteinte aux droits de tiers qui lui sont imputables. Cette clause ne s'applique aux Consommateurs que dans les limites du droit applicable.

• Droit applicable : les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur.
• Consommateurs : aucune clause ne prive le Consommateur des protections et règles de compétence impératives de son pays de résidence. Le Consommateur peut agir devant la juridiction de son domicile ou celle du Prestataire ; il ne peut être attrait que devant la juridiction de son domicile.
• Professionnels : les litiges avec un Client Professionnel relèvent des tribunaux compétents désignés d'un commun accord, à défaut des tribunaux français.
• Médiation de la consommation : après réclamation écrite adressée à CRD restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur (nom, adresse, site internet) seront indiquées ici dès la finalisation de notre adhésion.

• Force majeure : CRD n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de CRD.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Intégralité et hiérarchie : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le DPA, la page de tarification et, le cas échéant, le contrat Agence forment l'accord entre les parties ; en cas de contradiction portant sur le traitement de données personnelles, le DPA prévaut ; pour toute autre question, un contrat Agence spécifique prévaut, puis les présentes Conditions, puis la page de tarification.
• Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci.
• Notifications et signature électronique : les communications et l'acceptation peuvent intervenir par voie électronique, que les parties reconnaissent comme valables.
• Langue : la version française prévaut à l'égard des Consommateurs résidant en France ; à défaut, la version applicable est celle de la langue de souscription.
• Modifications : CRD peut modifier les Conditions ; les Clients sont informés des modifications substantielles par e-mail, et les nouvelles Conditions s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne.

L'agence et CRD sont liées par un Contrat Agence Principal, conclu électroniquement avant que l'agence ne puisse inviter des créateurs, aux conditions suivantes.

• Objet : CRD fournit à l'agence des services de surveillance, de signalement, de retrait de contenus non autorisés, de désindexation sur les moteurs de recherche, d'escalade et de gestion de réputation numérique, au bénéfice des créateurs qu'elle gère.
• Statut de CRD : CRD agit exclusivement comme prestataire technique et opérationnel. CRD n'est ni propriétaire des droits, ni éditeur des contenus, ni représentant légal des créateurs, ni partie aux contrats entre l'agence et ses créateurs.
• Déclarations de l'agence : l'agence garantit disposer d'un mandat valable de chaque créateur pour gérer ses droits et agir contre les diffusions non autorisées, et que toutes les informations transmises à CRD sont exactes et véridiques.
• Autorisation : l'agence autorise expressément CRD à envoyer des notifications DMCA (ou équivalentes) et à contacter hébergeurs, plateformes, registrars et CDN en son nom, uniquement sur ses instructions.
• Responsabilité : l'agence assume la responsabilité juridique de la légitimité des droits invoqués et de l'authenticité des autorisations de ses créateurs, et indemnise CRD en cas de réclamation liée à un manquement de sa part.
• Limitation de responsabilité : la responsabilité de CRD est plafonnée aux montants versés par l'agence au cours des 3 mois précédents, hors dommages indirects.
• Durée : durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec 30 jours de préavis écrit.
• Droit applicable : État du Wyoming (États-Unis).

Les services d'escalade sont fournis au titre d'un mandat distinct, conclu pour chaque demande spécifique, en complément du Contrat Agence Principal, aux conditions suivantes.

• Champ d'action : contact des hébergeurs et registrars, intervention CDN, notifications au processeur de paiement, mises en demeure, relances répétées, démarches juridiques selon la juridiction, demandes de désindexation.
• Tarification : chaque demande d'escalade est chiffrée individuellement selon la complexité, la plateforme cible, la juridiction et l'urgence, et payée avant le début des travaux.
• Aucune garantie de résultat : l'escalade est un service de moyens, non de résultat — les honoraires couvrent le travail effectué, non un retrait garanti.
• Responsabilité : plafonnée aux honoraires versés pour les services d'escalade sur les 12 derniers mois.

CRD vérifie l'identité légale de chaque agence avant l'envoi de notifications DMCA ou équivalentes en son nom. L'agence fournit le nom de son entité légale, sa forme juridique, son pays et son numéro d'enregistrement, puis, pour compléter son dossier de vérification : son adresse enregistrée, un représentant et sa pièce d'identité, une attestation de signature et d'autorité, et ses informations de facturation.

Les documents soumis au titre du présent article sont chiffrés, examinés uniquement par le personnel conformité de CRD, et ne sont ni partagés avec des tiers ni rendus publics.

Un créateur ne rejoint une agence que par invitation de celle-ci et son propre consentement.

• Compte distinct : chaque créateur détient son propre compte CRD et sa propre méthode de connexion. L'agence n'a à aucun moment accès à ses identifiants ni à un accès direct à son compte personnel.
• Obligations propres au créateur : le créateur reste soumis aux mêmes exigences qu'un client individuel, notamment l'autorisation DMCA et la vérification d'identité prévues à l'Article 12.
• Effet du mandat de l'agence : une fois intégré, les demandes de retrait concernant le contenu du créateur sont effectuées sous le mandat de l'agence prévu à l'Article 22, plutôt que sous mandat individuel.
• Accès de l'agence : limité aux statistiques de protection du créateur (fuites détectées, taux de retrait, notifications envoyées, liens désindexés), à son statut de vérification, et, via un lien signé et temporaire, au document d'autorisation DMCA et à la pièce d'identité soumis, dans la seule mesure nécessaire pour justifier son mandat.

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Pour toute question concernant ces Conditions :

• Email : [email protected]
• WhatsApp : +32 460 23 69 90

• Mandat DMCA et conditions d'autorisation
• Accord de traitement des données (DPA)
• Sécurité des données