Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent les relations entre Content Removal Desk (le Prestataire) et toute personne (le Client) souhaitant utiliser ses services de détection et de suppression de contenus non autorisés en ligne.

• Abonnements mensuels (Starter Plan, Pro Plan, Elite Plan) : veille continue, alertes, suppressions de contenu et rapports personnalisés

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les services sont activés sous 24 à 48h après validation du paiement.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Content Removal Desk se réserve le droit de les modifier sans préavis, hors contrats en cours.

Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal. Pour les abonnements, un prélèvement mensuel automatique est effectué jusqu'à résiliation.

Les abonnements sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour effectuer les suppressions
• Fournir un rapport clair
• Protéger la confidentialité des données transmises
• Agir dans la limite des moyens techniques et juridiques disponibles

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les services dans un but frauduleux ou illégal.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des plateformes, hébergeurs ou registrars qui refusent, ignorent ou retardent les demandes de suppression
• Des délais imposés par des tiers, ou des procédures relevant de juridictions étrangères
• Du fait que certaines plateformes ou hébergeurs, indépendants de notre contrôle, peuvent ne pas coopérer pleinement avec nos démarches légales ou techniques, rendant impossible la garantie d'une suppression totale de certains contenus
• Des contenus qui réapparaissent après suppression, via de nouveaux dépôts ou sur des miroirs/clones

Aucun droit de rétractation ne s'applique (article L221-28 du Code de la consommation) dès lors que l'exécution a débuté avec votre accord.

Les données sont traitées dans le strict cadre de la relation client. Voir notre politique de confidentialité.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence sera attribuée aux tribunaux français.

Content Removal Desk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Pour toute question concernant ces CGV :

• Email : [email protected]
• WhatsApp : +32 460 23 69 90

• Mandat DMCA et conditions d'autorisation
• Accord de traitement des données (DPA)
• Sécurité des données