Article 1 – Objet Les présentes CGV encadrent les relations entre Content Removal Desk (le Prestataire) et toute personne (le Client) souhaitant utiliser ses services de détection et de suppression de contenus non autorisés en ligne.
Article 2 – Prestations
Scan & Clean : suppression manuelle de jusqu'à 50 liens.
Abonnements mensuels (Core Plan, Elite Plan) : veille continue, alertes, rapports personnalisés.
Article 3 – Commande Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les services sont activés sous 24 à 48h après validation du paiement.
Article 4 – Tarifs Les prix sont indiqués en euros TTC. Content Removal Desk se réserve le droit de les modifier sans préavis, hors contrats en cours.
Article 5 – Paiement Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal. Pour les abonnements, un prélèvement mensuel automatique est effectué jusqu'à résiliation.
Article 6 – Durée & Résiliation Les abonnements sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.
Article 7 – Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour effectuer les suppressions.
Fournir un rapport clair.
Protéger la confidentialité des données transmises.
Article 8 – Obligations du Client Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les services dans un but frauduleux ou illégal.
Article 9 – Responsabilité Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Des plateformes qui refusent ou ignorent les demandes de suppression.
Des délais imposés par des tiers.
Article 10 – Droit de rétractation Aucun droit de rétractation ne s’applique (article L221-28 du Code de la consommation) dès lors que l’exécution a débuté avec votre accord.
Article 11 – Données personnelles Les données sont traitées dans le strict cadre de la relation client. Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence sera attribuée aux tribunaux français.