Article 1 – Objet Les présentes CGV encadrent les relations entre Content Removal Desk (le Prestataire) et toute personne (le Client) souhaitant utiliser ses services de détection et de suppression de contenus non autorisés en ligne.
Article 2 – Prestations
Scan & Clean :Retrait manuel et ciblé sans limite de liens
Abonnements mensuels (Core Plan, Elite Plan) : veille continue, alertes, rapports personnalisés.
Article 3 – Commande Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les services sont activés sous 24 à 48h après validation du paiement.
Article 4 – Tarifs Les prix sont indiqués en euros TTC. Content Removal Desk se réserve le droit de les modifier sans préavis, hors contrats en cours.
Article 5 – Paiement Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal. Pour les abonnements, un prélèvement mensuel automatique est effectué jusqu'à résiliation.
Article 6 – Durée & Résiliation Les abonnements sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.
Article 7 – Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour effectuer les suppressions.
Fournir un rapport clair.
Protéger la confidentialité des données transmises.
dans la limite des moyens techniques et juridiques disponibles
Article 8 – Obligations du Client Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les services dans un but frauduleux ou illégal.
Article 9 – Responsabilité Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Des plateformes qui refusent ou ignorent les demandes de suppression.
Des délais imposés par des tiers.
Des plateformes, hébergeurs ou registrars qui refusent, ignorent ou retardent les demandes de suppression.
Des délais imposés par des tiers, ou des procédures relevant de juridictions étrangères.
De l’impossibilité de garantir la suppression totale de certains contenus hébergés sur des sites connus pour leur résistance aux demandes légales et techniques.
Des contenus qui réapparaissent après suppression, via de nouveaux dépôts ou sur des miroirs/clones.
Article 10 – Droit de rétractation Aucun droit de rétractation ne s’applique (article L221-28 du Code de la consommation) dès lors que l’exécution a débuté avec votre accord.
Article 11 – Données personnelles Les données sont traitées dans le strict cadre de la relation client. Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence sera attribuée aux tribunaux français.
Article 13 – Modifications
Content Removal Desk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.