Signalement DMCA en France : comment ça marche, qui peut vous aider.
Le DMCA est la procédure légale la plus efficace pour faire retirer vos contenus illicites. Applicable depuis la France sur 95% des hébergeurs mondiaux. Nous gérons l'intégralité du processus à votre place.
95%
des hébergeurs soumis au DMCA
48h
délai moyen de retrait
99.2%
taux de succès
500k+
procédures traitées
Notre processus
Identification du contenu + base légale
Droits d'auteur, droit à l'image, LCEN : nous qualifions le fondement légal le plus fort pour votre dossier.
Rédaction de la notice DMCA
Rédaction conforme, incluant tous les éléments légalement requis pour garantir l'obligation de retrait de l'hébergeur.
Envoi aux contacts abuse
Identification et contact des responsables abuse de chaque hébergeur. Suivi des réponses et relances si nécessaire.
Escalade + désindexation
En cas d'absence de réponse : ICANN, registrar, recours légaux. Puis désindexation Google/Bing une fois le contenu retiré.
Hébergeurs et plateformes couverts (extrait)
Questions fréquentes
Le DMCA s'applique-t-il depuis la France ?
Oui. Le DMCA est une loi américaine, mais elle s'applique à tous les hébergeurs utilisant une infrastructure américaine, soit plus de 95% des sites de leaks. Vous pouvez déposer un DMCA depuis n'importe quel pays.
Quelle est la différence entre DMCA et LCEN ?
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) est l'équivalent français du DMCA. Elle s'applique aux hébergeurs enregistrés dans l'UE. Nous utilisons les deux procédures en parallèle pour maximiser la couverture.
Que se passe-t-il si l'hébergeur ignore ma demande DMCA ?
Chez CRD, un hébergeur qui ignore une demande déclenche automatiquement une escalade : signalement ICANN, contact direct registrar, et si nécessaire activation de procédures légales via nos avocats partenaires.
Combien coûte le dépôt d'un DMCA ?
Le dépôt est gratuit si vous le faites vous-même, mais rédiger correctement, identifier les bons contacts et escalader en cas de refus prend des heures par dossier. CRD gère tout à partir de 49€/mois avec monitoring continu.
Le DMCA protège-t-il aussi contre les deepfakes ou le contenu IA ?
Partiellement. Si le deepfake réutilise des images vous appartenant, le DMCA s'applique. Pour les créations entièrement générées par IA, le droit à l'image est le levier principal, une procédure distincte que nous maîtrisons également.
Laissez-nous gérer
la complexité juridique. Vous vous concentrez sur votre contenu.