Objet du mandat
En activant le service, vous donnez mandat à ContentRemovalDesk pour agir en votre nom et pour votre compte afin de demander le retrait de contenus qui portent atteinte à vos droits ou à votre image.
Étendue du mandat
- Envoyer des notifications de retrait DMCA aux hébergeurs et plateformes.
- Demander la désindexation des contenus auprès des moteurs de recherche.
- Signaler les comptes d'usurpation d'identité aux réseaux sociaux.
- Communiquer avec les tiers concernés pour le suivi des demandes.
Vos déclarations
En nous confiant ce mandat, vous déclarez et garantissez :
- que vous êtes le titulaire des droits sur les contenus concernés, ou que vous êtes dûment autorisé à agir pour le titulaire ;
- que les informations que vous fournissez sont exactes ;
- que vous formulez vos demandes de bonne foi, en estimant que l'usage du contenu n'est pas autorisé.
Bonne foi et exactitude
Les procédures de retrait, notamment au titre du DMCA, exigent des déclarations exactes et de bonne foi. Toute fausse déclaration peut engager votre responsabilité. ContentRemovalDesk agit sur la base des informations que vous fournissez.
Contre-notifications
Un tiers visé par une demande peut adresser une contre-notification. Le cas échéant, nous vous en informons et vous assistons dans les suites à donner, sans garantie quant au maintien du retrait. Conformément au 17 U.S.C. § 512(g), un hébergeur peut rétablir le contenu 10 à 14 jours ouvrables après réception d'une contre-notification valable, sauf si vous engagez une action en justice dans ce délai et nous en fournissez la preuve.
Récidive (17 U.S.C. § 512(i))
Conformément au 17 U.S.C. § 512(i), CRD peut suspendre ou clôturer le compte d'un Client qui soumet de façon répétée des demandes de retrait fausses ou abusives, ou qui vise des contenus dont il n'est pas titulaire des droits.
Révocation
Vous pouvez révoquer ce mandat à tout moment en nous contactant. La révocation prend effet pour les demandes futures et n'affecte pas les démarches déjà engagées.
Responsabilité
ContentRemovalDesk met en oeuvre des moyens raisonnables pour obtenir le retrait des contenus, sans garantie de résultat, la décision finale appartenant aux plateformes et aux tiers concernés.
Formulaire d'autorisation
L'autorisation détaillée est recueillie dans l'application via le formulaire d'autorisation DMCA, qui complète et précise le présent mandat.
- E-mail : [email protected]